tribunal administratif
20/12/2023 00:00:00 -
La loi d’orientation et de programmation de la justice, votée fin novembre, prévoit le transfert du ......La loi d’orientation et de programmation de la justice, votée fin novembre, prévoit le transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives de droit
17/05/2023 00:00:00 -
Le projet de loi Justice 2023-2027, discuté à compter du 6 juin, prévoit le transfert par ordonnance...... sans risque, prévient Olivier Poinsot, juriste au cabinet Accens avocats. La réforme se fonde sur les conclusions d’une mission d’inspection qui met en doute l’efficacité des tribunaux interrégionaux TITSS
29/06/2022 01:00:00 -
La procédure de médiation préalable est désormais obligatoire dans les collectivités territoriales a...... confronté. Désengorger les tribunaux administratifs Inscrite dans la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, cette procédure a été généralisée à l’ensemble des centres
04/05/2022 01:00:00 -
Les associations et fondations sont désormais tenues de souscrire un contrat d’engagement républicai...... de l’association sont tenus de s’y conformer. « La question qui nous inquiète notamment est de savoir comment ces engagements seront interprétés par l’autorité administrative », pointe Jérôme Voiturier, directeur
01/12/2021 00:30:00 -
Lors des prochaines élections professionnelles en 2022 dans la fonction publique, les comités techni...... ce refus devant les tribunaux. Outre les questions relatives à la santé et aux conditions de travail (en l’absence de formation spécialisée), les nouveaux comités sociaux, présidés par l’autorité
23/11/2023 00:00:00 -
La loi de programmation 2023-2027 pour la justice opère le remplacement des juridictions de la tari...... La loi de programmation 2023-2027 pour la justice opère le remplacement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale par celles administratives de droit commun au 1er janvier 2025
18/12/2024 00:00:00 -
Le transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives......Le transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives de droit commun, le 1er janvier, a été précisé. Les explications d’Agathe Vitour, avocate
01/06/2020 00:30:00 -
Quels sont les risques de contentieux auxquels pourraient être exposés les établissements et service....... Il est légitime de s’interroger sur les risques juridiques auxquels ils pourraient être confrontés en cas de contamination, le cas échéant mortelle. 1 Au civil et devant le tribunal administratif ? Il y a un risque
01/04/2020 01:00:00 -
Affichage des prix et tarifs, information sur leur évolution, formalisation des frais de réservation...... que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif. Les arrhes doivent alors lui être restituées, intégralement ou partiellement, « sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux », note cependant
05/09/2024 00:00:00 -
Saisi par la préfète de l'Ain, le tribunal administratif de Lyon s'est prononcé sur l'expulsion de ...... Saisi par la préfète de l'Ain, le tribunal administratif de Lyon s'est prononcé sur l'expulsion de deux occupants d'un centre d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) géré par une association
08/05/2019 00:00:00 -
Depuis le 1er janvier 2019, les juridictions spécialisées dans les contentieux de la Sécurité social...... notamment) ; les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) en matière d’admission à l’aide sociale obligatoire ; les tribunaux administratifs (TA), juges de droit commun, antérieurement compétents
31/07/2007 00:00:00 -
Pour alléger la déferlante des contentieux et se mettre au diapason européen, les anciennes juridict....... Le président et son suppléant sont des conseillers d'Etat ou magistrats du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Les juridictions comportent également: - quatre membres (deux
04/09/2019 01:00:00 -
Si un usager ou un professionnel est victime d’une agression physique, les gestionnaires d’établisse...... administratif Les comportements violents de la part d'usagers, à l'égard d'autres usagers ou de professionnels, au sein de la structure font par ailleurs partie des dysfonctionnements graves à déclarer
27/09/2018 09:30:54 -
En cas de refus de l’administration de délivrer l’autorisation de création, de transformation ou d’e...... implicitement rejetée au bout des 2 mois ; le promoteur n’aura alors que 2 mois pour faire parvenir au tribunal administratif son recours contentieux en demandant l’annulation de la décision de refus
27/09/2018 09:49:22 -
Dans le cadre d’une tarification conjointe, en cas de désaccord entre le représentant de l’État ou l......, chaque autorité fixe le tarif relevant de sa compétence et le soumet au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), dont la décision s’impose à ces deux autorités.
07/10/2015 00:00:00 -
Évolution réglementaire ou blocage technique à surmonter : il est fréquent pour les établissements d...... de ce délai, le silence de l’administration vaut à nouveau refus. À ce stade, le demandeur dispose encore de deux mois pour saisir le tribunal administratif, lequel peut aussi également saisi par des tiers
11/01/2024 00:00:00 -
Quasi deux ans après la loi Taquet, deux nouveaux décrets d’application portant sur les mineurs non...... que le nombre de bénéficiaires du RSA. Des textes sensibles au vu des tensions survenues autour de la prise en charge de ces mineurs. Dernier épisode en date ? L’ordonnance du tribunal administratif de Lyon
04/03/2015 00:00:00 -
Tous les ans avant le 30 avril, les gestionnaires doivent transmettre à l’autorité de tarification l......Tous les ans avant le 30 avril, les gestionnaires doivent transmettre à l’autorité de tarification leur compte administratif concernant l’exercice précédent. Rappel des règles de présentation
24/01/2024 00:00:00 -
La loi Taquet a beau fêter ses deux ans ce 7 février, ses textes d'application continuent d'apparaî...... en compte leurs spécificités socio-économiques. « Suffisant pour éviter que des collectivités se défaussent de cette responsabilité ? », interroge Alexia Martel. Le tribunal administratif de Lyon a suspendu
04/11/2014 23:00:00 -
L’introduction de la procédure d’autorisation par appel à projets induit plus qu’une simple mise en ...... un organisme concurrent. Pour cela, c’est le tribunal administratif dont dépend le siège de l’autorité décisionnaire qui est compétent pour statuer sur la contestation pour excès de pouvoir dirigé contre celle